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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les autres clauses du bail

Outre la question des clauses obligatoires et des clauses interdites, on peut rencontrer de multiples clauses dans un contrat de location.

* Des clauses facultatives :

Je peux conclure avec mon propriétaire divers arrangements à la condition qu’ils ne soient pas contraires à la loi.
Ils sont intégrés au contrat.
Les deux parties doivent alors respecter ces clauses au même titre que les clauses expressément prévues par la loi.
En général, c’est le bailleur qui rajoutera des conditions mais rien n’interdit au locataire de proposer les siennes.

Par exemple
 :

  • Clauses travaux :
    • le locataire fera des travaux contre une réduction du loyer,
    • le propriétaire fera faire des travaux de remise en état à telle date,
    • ...etc... Toutes les modalités (frais, paiements, dates ...) doivent être clairement stipulées dans le bail.
  • Clauses d’interdictions :
    • le propriétaire interdit de percer des trous dans un endroit ou un mur précis
    • Une clause du contrat de location interdit la présence d’animaux. Mais une telle clause serait considérée nulle. En effet, conformément à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970,"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

Attention  : cela n’exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l’animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d’un chien.
Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d’attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie.
Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d’un chien d’attaque est licite.
Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

À noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire.
Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l’animal dangereux de prendre des mesures préventives.
En cas d’inexécution, il a la possibilité de placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil des chiens. (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 loi n° 99-5 du 6 janvier 1999)

* Des clauses pénales :

(article 24 de la loi du 6 juillet 1989)

Ce sont des clauses qui en cas de manquement ou de faute du locataire, prévoit que ce dernier devra verser au bailleur une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance et qui est indépendant du préjudice causé.
La somme due en vertu d’une clause pénale n’est pas une amende au sens de la loi.
On les rencontre le plus souvent dans les contrats rédigés par des professionnels de l’immobilier (agences, notaires).

Exemples :

  • facturation de 6 € pour frais d’envoi de lettre de rappel en cas de retard de loyer,
  • facturation de 4 € si présence de trous de cheville non rebouchés
  • ... etc...

(voir aussi fiche : "Les clauses abusives")



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