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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les clauses abusives (ou illicites)

Instituée par l’article L. 132-2 du Code de la Consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

* Les clauses illicites selon la Commission des clauses abusives :

Ces clauses sont déclarées illicites par la commission, mais il faut saisir le juge pour qu’il les rende inapplicables.

Il existe deux recommandations de la CCA listant ce type de clauses :

  • La recommandation CCA n°80-04 du 4 février 1980
  • complétée par la recommandation CCA n°2000-01 du 17 février 2000.

À titre d’exemple, sont considérées comme illicites par la CCA les clauses :

  • prévoyant que le locataire devra payer tous les frais et honoraires en cas de procédure faite à son encontre,
  • interdisant au locataire, dont l’expulsion est poursuivie, de solliciter des délais pour libérer les lieux,
  • prévoyant que le locataire lors de son entrée en jouissance prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exiger de travaux de remise en état ou de réparation,
  • prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l’état des lieux établi contradictoirement,
  • prévoyant que le locataire doit laisser un accès permanent au bailleur pour quelque motif que ce soit ou pour y exécuter des travaux,
  • prévoyant que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires…

Il en existe beaucoup d’autres.



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