Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
Instituée par l’article L. 132-2 du Code de la Consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
* Les clauses illicites selon la Commission des clauses abusives :
Ces clauses sont déclarées illicites par la commission, mais il faut saisir le juge pour qu’il les rende inapplicables.
Il existe deux recommandations de la CCA listant ce type de clauses :
À titre d’exemple, sont considérées comme illicites par la CCA les clauses :
Il en existe beaucoup d’autres.