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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

La durée du bail

Articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989

Je peux conclure avec mon bailleur un contrat de location pour la durée que nous souhaitons (le maximum étant 99 ans) mais il existe une durée minimale légale.

* Principes de la durée du bail :

Si mon bailleur est :

  • une personne physique ou une SCI familiale, la durée est au moins égale à 3 ans.
  • une personne morale (société), la durée est au moins égale à 6 ans.

* Le contrat arrivant à son terme, mon bailleur peut :

  • me donner congé pour l’un des trois motifs suivants : (voir fiche « Congé »)
    • congé pour reprendre le local pour lui ou un membre de sa famille ;
    • congé pour vendre ;
    • congé pour motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
  • continuer à me louer le logement :
    • soit aux mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial
    • soit en augmentant le loyer et pour une durée au moins égale à celle du contrat initial (voir fiche « Réévaluation du loyer »).

* Dérogation à la durée minimale légale :

Quand mon bailleur est une personne physique, il est possible de conclure un contrat pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an :

  • un événement précis doit pousser mon bailleur à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Cet événement et ses raisons doivent figurer dans le contrat de location.
  • cet évènement devra absolument m’être confirmé au moins 2 mois avant le terme du contrat.
  • dans le même délai, le bailleur peut me proposer le report du terme du contrat si l’événement est différé.
  • si l’événement se réalise et est confirmé, je suis déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local à la date prévue dans le contrat.
  • dans le cas contraire, le contrat est réputé être de 3 ans.


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