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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

La fixation du loyer et son paiement

Article 17 de la loi du 6 juillet 1989

* Comment est fixé le loyer initial :

  • Logement non conventionné : fixé librement entre le locataire et le bailleur.
  • Logement conventionné : fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d’un loyer plafond autorisé en fonction d’un prix au m2 maximum revalorisé chaque année.

* Le paiement du loyer :

  • Je dois effectuer le paiement du loyer à la date prévue au contrat.
    • Mieux vaut fixer, si possible, une date de paiement pratique en fonction de mes rentrées d’argent.
  • Si j’en fait la demande,
    • le paiement mensuel est de droit.
    • le bailleur est tenu de me remettre gratuitement une quittance.

La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant :

  • le loyer,
  • les charges.

* Mentions obligatoires du loyer dans le bail :

Mon contrat de location doit obligatoirement préciser :

  • le montant du loyer,
  • ses modalités de paiement,
  • le cas échéant, ses modalités de révision selon l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.


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