Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les époux et le bail

Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, et article 1751 du Code Civil

Notre logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre quel que soit notre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage.
Afin d’éviter tout problème éventuel, il est préférable d’avertir le bailleur de son mariage et de se ménager une preuve de son information (qu’il a été informé).

* Régime :

Nous avons les mêmes droits et obligations notamment celle de payer le loyer et charges.

Si l'un de nous deux :

  • donne congé, ce dernier n’a d’effet qu’à son égard et non à celui de son conjoint et il reste tenu au paiement du loyer.
  • abandonne le domicile, il restera tenu de respecter ses obligations et notamment de payer le loyer jusqu’au jour de la résiliation du bail ou des effets du jugement de divorce.

* Formalités :

  • Toutes les notifications (congé, commandement de payer...) du bailleur doivent être faites à chacun des époux par acte séparé.
  • Dans le cas contraire, elles ne sont pas opposables à l’époux auquel elles n’ont pas été délivrées (sont nulles et nulles d’effet).
  • Cependant, ces notifications sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur (elles sont valables).

* Les aides au logement :

Nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement, ainsi que le revenu de toute autre personne habitant le logement.



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