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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

PACS et location

Articles 9-1, 14 & 15 de la loi du 6 juillet 1989, et articles 515-1 et suivants du Code Civil

Article 515-1 du Code Civil :

"Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

Article 515-4 du Code Civil :

"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
"

Nous sommes signataires d’un contrat de PACS et nous louons notre résidence principale commune, 2 situations sont possibles :

-1- Nous sommes co-locataires :

Comme tout co-titulaire du bail, nos 2 noms figurent sur le bail :

  • Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
  • Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due au bailleur (Article 515-4 du Code Civil).
  • Notre bailleur doit nous adresser à chacun en nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé.
  • La clause de solidarité est une mention du bail qui ne comporte pas obligatoirement le mot "solidarité" mais qui exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de toute somme due au propriétaire jusqu’à l’expiration du bail.

-2- Un seul des partenaires signe le bail :

Un seul des partenaires a le statut de locataire :

  • Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
  • Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due au bailleur, jusqu’à la dissolution du PACS (Article 515-4 du Code Civil).
  • Information du bailleur : Si l’existence de ma (mon) partenaire n’a pas été préalablement signifiée au bailleur, les notifications de celui-ci sont de plein droit opposables à ma (mon) partenaire. (Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Locataires, votre attention !

Afin d’éviter tout problème éventuel, il est préférable d’avertir le bailleur de son PACS et de se ménager une preuve de son information (qu’il a bien été informé).

* Les aides au logement :

Co-locataires ou non, nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement, ainsi que le revenu de toute autre personne habitant le logement.



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