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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Union libre et location

Article 515-8 du Code Civil

Je vis avec mon concubin. Mes droits et obligations varient selon mon statut :

  • Si nos deux noms figurent dans le bail : nous sommes co-locataires, c’est-à-dire tous les deux locataires et bénéficiant d’un droit équivalent sur le logement.
  • Si un seul d’entre nous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d’un couple marié, l’autre est dans une situation précaire ; il est hébergé.

* Un seul des concubins est locataire :

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

  • Il est notamment responsable du paiement du loyer.
  • Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

* Nous signons tous les deux le bail :

Nous sommes co-locataires, nous avons les mêmes droits et obligations vis-à-vis de notre bailleur.

  • Nous sommes co-responsables du paiement de toute somme due au bailleur.
  • La clause de solidarité est une mention dans le bail qui ne comporte pas obligatoirement le mot " solidarité " mais qui exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement intégral de toute somme due au propriétaire jusqu’à l’expiration du bail.
  • Si le bail prévoit cette solidarité et si je quitte le logement, je reste redevable du loyer, des charges etc.
  • Notre propriétaire doit nous adresser, à chacun en nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé.

* Les aides au logement :

Que nous soyons co-locataires ou qu’un seul soit titulaire du bail, nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement, ainsi que le revenu de toute autre personne habitant le logement.



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