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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

L’état des lieux d’entrée

Articles 3.2 & 5 de la loi du 6 juillet 1989 & Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Le constat d’état des lieux est une description détaillée du logement et de ses équipements à un moment donné.

* Il y a 2 états des lieux :

  • à l’entrée dans le logement (remise des clés)
  • à la sortie du logement (restitution des clés)
Locataires, votre attention !

Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
* Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

La comparaison entre les 2 permettra de définir mes responsabilités sur d’éventuelles dégradations et les sommes qui seront retenues sur mon dépôt de garantie ; plus éventuellement une somme complémentaire que je devrais payer à mon bailleur.

* Principe :

  • J’ai tout intérêt à établir un état des lieux.
  • À défaut, je suis présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire difficile à apporter.
  • Le constat d’état des lieux doit être joint au contrat de location, je dois en recevoir un exemplaire.

* Je fais un état des lieux : modalités :

  • Avec le propriétaire ou son représentant et éventuellement un huissier, nous visitons le logement :
    • Nous nous accordons sur une description détaillée de son état et de ses équipements ;
    • c’est le principe de l’établissement du constat des lieux dit « contradictoire ».
    • Nous relevons les compteurs.
    • Je n’oublie pas de demander de compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage, lors du 1er mois de chauffe.
    • Je fais bien attention à ce que l’inventaire et la description soient très précis, sans oublier garage, cave, boîte aux lettres, interphone etc.
  • Avec ou sans huissier ?
    • Je peux demander que l’état des lieux soit établi par un huissier si mon bailleur s’oppose à un constat à l’amiable : les frais sont alors partagés par moitié.
    • Si je tiens absolument à un état des lieux établi par huissier alors que mon propriétaire ne s’oppose pas à un constat à l’amiable, j’en assume alors seul les frais. Et vice-versa.
    • Je serai avisé de la date de l’état des lieux par lettre recommandée de l’huissier au moins 7 jours à l’avance, ainsi que le bailleur.
    • S’il est établi sans huissier, l’état des lieux doit être signé par les 2 parties pour être valable.

* Article 3.2 de la loi du 6 juillet 1989 :

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