Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Frais, formalités & documents

* Mes frais à la signature du Contrat de location ( ou bail ) :

  • les frais de négociation et de rédaction du bail, si je suis passé par un intermédiaire.
  • le dépôt de garantie (jusqu’à 2 mois de loyer) ; aucun si le loyer est trimestriel ou plus.
  • mon 1er loyer d’avance.
  • mon assurance habitation
  • pour l’état des lieux
    • les frais d’état des lieux, s’il est établi par un huissier
    • si une agence immobilière a établi le contrat de location, les frais d’état des lieux sont déjà inclus dans ses honoraires.

Si j’ai des difficultés pour réunir le dépôt de garantie ou avoir une caution, il existe des organismes qui peuvent m’aider.
(voir fiche « Les autres aides : FSL & LOCA-PASS »)

* Je devrai fournir des documents :

  • l’attestation d’assurance
  • éventuellement, le reste des documents que je n’ai pas fournis lors de la recherche du logement.
Locataires, votre attention !

Je ne suis pas tenu de fournir des documents ou des informations tenant à ma vie privée et inutile pour la signature d’un tel contrat.

* Je recevrai des documents :

  • un exemplaire du contrat de location signé par moi, le bailleur et la caution (si elle existe) ;
  • un exemplaire de l’état des lieux signé par les 2 parties, doit m’être remis immédiatement ; sauf s’il est établi par huissier, je le recevrai alors quelques temps après.
  • un reçu de versement du dépôt de garantie ;
  • ma 1ère quittance de loyer, à ma demande ;
  • la personne qui s’est portée caution doit recevoir un exemplaire du contrat de location et de l’acte de cautionnement.


Retour en haut de page