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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les obligations de mon propriétaire (bailleur)

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989

* Principes :

  • Mon propriétaire doit me délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à ma sécurité physique ou à ma santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation (voir fiche "décret 2002-120 du 30 janvier 2002").
  • Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, je peux demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
  • Mon propriétaire doit mettre à ma disposition le logement et les équipements mentionnés au contrat. Il les conserve en bon état de fonctionnement selon l’usage prévu par le contrat et pendant toute sa durée.
  • S’il n’exécute pas ses obligations, notamment s’il n’effectue pas certains travaux indispensables, je peux, après avoir recherché une solution amiable, saisir le Tribunal d’Instance.
  • Mon propriétaire doit effectuer les grosses réparations et toutes réparations ou remplacements nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
  • Mon propriétaire doit m’assurer une jouissance paisible de mon logement.
  • Il doit me garantir des vices ou défauts qui m’empêcheraient d’utiliser normalement le local loué, à l’exception de ceux qui relevés dans l’état des lieux auraient fait l’objet d’une clause expresse de travaux.
  • Mon propriétaire ne doit pas s’opposer aux aménagements que je réalise, dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement. (voir fiches « Travaux »)
  • Le locataire et le bailleur peuvent convenir librement de leurs obligations réciproques tant que cela n’est pas contraire à la loi.
Locataires, votre attention !

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que mon bailleur ne respecte pas ses obligations.

* Les documents que mon propriétaire tient à ma disposition :

  • Mon propriétaire me délivre gratuitement, à ma demande, une quittance de loyer.
  • Un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges, il m’ envoie un décompte des charges et il doit me permettre de consulter les justificatifs (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à ma disposition pendant 6 mois).

Si le propriétaire a confié la gestion de la location à un professionnel, c’est lui qui effectue les formalités et démarches.

Mais le véritable responsable reste le propriétaire ; et en cas de recours au tribunal, c’est lui qu’il faudra mettre en cause et non le professionnel qui n’est qu’un intermédiaire.



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