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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les manquements de mon bailleur

article 6 de la loi du 6 juillet 1989

* Logement non décent :

Si mon bailleur ne me délivre pas un logement décent au sens de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, je peux exiger la mise en conformité du logement et mon contrat de location restera valable.

Le juge pourra déterminer la nature et les délais des travaux en cas de désaccord entre les parties.

En cas de non conformité le juge peut diminuer mon loyer.

* Obligations d'entretien :

Si mon bailleur n'exécute pas les travaux qui lui incombent :

  • je peux demander l’autorisation du juge pour exécuter les travaux à la place du propriétaire à charge pour ce dernier de me les rembourser ;
  • je peux obtenir du juge une réduction du montant du loyer ;
  • je peux demander au juge de consigner le montant de mes loyers sur un compte séquestre tant que les travaux n’auront pas été effectués ;
  • exceptionnellement, dans certains cas, le juge pourra m’autoriser à ne pas payer le loyer au propriétaire.

Dans tous les cas, je peux demander au juge :

  • l’exécution par mon propriétaire de ses obligations ;
  • de m’allouer des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
  • éventuellement, la résiliation du contrat de location.
Locataires, votre attention !

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que mon bailleur ne respecte pas ses obligations.



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