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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Locataire : mes obligations, mes droits

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

* Mes obligations :

  • Je paye le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
  • Je dois utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail : habitation ou habitation et local professionnel.
  • Je dois assurer l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les réparations locatives.
  • Je suis responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins que je ne prouve qu’elles sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d’une personne que je n’ai pas introduite chez moi.
  • Je ne peux pas m’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes.
  • Si ces travaux durent plus de quarante jours, je peux demander une diminution du loyer au propriétaire.
  • S’ils rendent le logement inhabitable, je peux résilier le bail.
  • Je ne transforme pas le logement, ni les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire.
  • Je m’assure contre les risques locatifs. La non assurance est une cause de résiliation du bail.
  • Je ne peux céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.
  • Je dois avoir l’accord de mon propriétaire pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas un membre de ma famille ou mon (ma) concubin(e).
Locataires, votre attention !

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que mon bailleur ne respecte pas ses obligations.

Le propriétaire peut prévoir, dans le contrat de location, que mes obligations seront moindres (en pratique cela est rarissime).

* Mes droits :

  • J’ai droit à un logement décent et en bon état, entretenu selon l’usage prévu dans le contrat.
  • Je peux, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, demander sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
  • J’ai droit à jouir paisiblement de mon logement et à être garanti contre tous vices ou défauts l’affectant.
  • Je reçois gratuitement, à ma demande, mes quittances de loyer.
  • J’ai le droit de réaliser des aménagements (pose d’un placard mural ou d’une cuisine équipée...) dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de mon logement (percement d’ouvertures, rajout de fenêtre, abattage de cloisons...).
  • J’ai le droit de recevoir et d’héberger qui je veux, mais ce, à titre provisoire (sauf membre de ma famille ou concubin).
  • Je reçois, un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges, un décompte des charges détaillé poste par poste et, si l’immeuble est collectif, indiquant le mode de répartition entre les occupants.
  • Je peux, à ma demande, consulter les justificatifs des dépenses de charges locatives.

* Prescriptions particulières :

  • Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
  • Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
  • Article 7-1 créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

* Mon propriétaire peut me demander chaque année :

  • l’attestation d’entretien de la chaudière et/ou du ramonage de la cheminée.
  • l’attestation de mon assurance.

* Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

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