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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les manquements du locataire

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

En général, si je ne respecte pas mes obligations, le propriétaire me demandera amiablement de le faire.

Si je persiste dans mon attitude, il m’adressera une mise en demeure puis portera l’affaire devant le tribunal.

Il peut aussi choisir sans préalable la voie judiciaire.

* Les sanctions possibles :

C'est au juge qu'il revient de :

  • m’enjoindre à exécuter mes obligations avec ou sans délai ;
  • permettre à mon bailleur d’exécuter les travaux à ma place et de me les facturer suivant justificatifs ;
  • m’enjoindre de laisser exécuter les travaux incombant au bailleur.

Mon bailleur peut demander, en outre, réparation de son préjudice par des dommages et intérêts ou mettre en oeuvre les clauses pénales figurant dans le contrat.

* La sanction ultime : la résiliation du bail :

  • 1°) Procédure :
    • la résiliation du bail peut être prononcée par un juge pour manquements graves et répétés à mes obligations ;
    • la demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire : le juge doit constater la résiliation, il n’a pas de pouvoir de décision d’appréciation.
  • 2°) Causes :
    • défaut d’assurance : s’il existe une clause de résiliation automatique, elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;
    • défaut de paiement (ou retards systématiques) des loyers et/ou charges ou pour non versement du dépôt de garantie : s’il existe une clause de résiliation automatique, elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Je pourrai être tenu à payer des intérêts de retard mais je peux demander au juge des délais de paiement ;
    • non utilisation du logement conformément à sa destination (élevage d’animaux, tapage nocturne répété...)

En cas de non paiement des loyers et accessoires, mon bailleur peut également agir en utilisant le mécanisme des saisies.



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