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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le paiement du loyer

Je paie le loyer à la date prévue au contrat de location.
Si j’en fait la demande, le paiement mensuel est de droit.

* Je dois avoir une preuve de mon paiement :

  • soit je demande à chaque paiement une quittance (impératif en cas de paiement en espèces) ; mon bailleur est tenu de me la remettre gratuitement.
  • soit je conserve précieusement mes relevés de comptes bancaires (et pas seulement les talons des chèques !)
Locataires, votre attention !

Art. 21 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

* La quittance porte le détail des sommes que je verse en distinguant :

  • le loyer,
  • les charges.

* Les modes de paiement du loyer :

Locataires, votre attention !

En aucun cas, on ne peut m’imposer un mode de paiement déterminé.

Je peux donc payer en espèces, par prélèvement automatique, par virement automatique ou par chèque.

Avantages et inconvénients de chaque mode de paiement :

 

  • en espèces :

Cela oblige à un déplacement et à se promener avec beaucoup de liquide sur soi.
La délivrance d’une quittance est indispensable car sans elle il sera difficile de prouver que l’on a payé son loyer.

 

  • par prélèvement automatique :

J’autorise mon bailleur à prélever le loyer directement sur mon compte.
Il n’y a pas de risque d’oubli de règlement, pas de déplacement, on n’est pas tributaire de la poste.
Une quittance n’est pas nécessaire.
Mais c’est mon bailleur ou l’agence qui donne l’ordre de prélever et qui fixe le montant du prélèvement.
Si ils font des erreurs, cela peut avoir des conséquences financières.
Toutefois, je peux supprimer mon autorisation de prélèvement.
Avertissement : Ce mode de paiement ne peut pas m’être imposé par le bailleur (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).

 

  • par virement automatique :

C’est le meilleur mode de règlement même s’il est payant (1 € environ).
Mêmes avantages que pour les prélèvements mais pas les mêmes inconvénients étant donné que c’est moi qui dit à ma banque de verser tel montant sur le compte de mon propriétaire.
Une quittance n’est pas nécessaire.
Cependant, il doit me donner un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
S’il refuse, je ne peux l’y obliger.

 

  • par chèque :

Il peut être perdu par la Poste, le propriétaire ou l’agence.
Dans ce cas, peut se poser le problème des formalités et coût d’opposition.
Or, mon loyer sera considéré comme payé non à la remise du chèque mais à son encaissement.
Si je garde mes relevés de compte, j’aurai une trace de mon paiement et une quittance ne sera pas nécessaire.
Ce mode de paiement est sans frais.
C’est le plus répandu.

* En cas de retard de paiement :

Un ou deux retards ne portent pas à conséquence.

Toutefois, les agences immobilières facturent fréquemment les lettres de rappel.

En revanche, le retard systématique est une cause de résiliation du bail.

En cas de difficultés financières, mieux vaut avertir immédiatement mon propriétaire et/ou l’agence immobilière.

* J'ai des problèmes pour payer mon loyer :

(voir fiche « Les loyers impayés »)



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