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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les loyers impayés

Si j’ai cessé de payer mes loyers parce que le bailleur n’aura pas respecté ses obligations, je suis en faute.

En effet, il est interdit de se faire justice à soi-même.

Il ne sera pas fait de distinction entre ce cas et les cas d’impayés pour problèmes financiers.

Les charges locatives étant accessoires au loyer, leur non paiement entraine les mêmes conséquences qu’un défaut de paiement de loyer.

* Mes solutions en cas de loyers impayés :

Je vais avoir des problèmes de paiement :

  • j’avertis le bailleur ou l’agence : j’ai intérêt à rechercher le plus tôt possible une solution amiable et à négocier un échéancier.
  • je cherche des aides : des organismes comme le FSL, fonds de solidarité logement peuvent m’accorder une aide :
    • soit à titre de prêt (remboursable)
    • soit à titre de subvention (non remboursable)

J'ai déjà des problèmes de paiement :

  • je peux négocier avec le propriétaire un plan d’apurement de ma dette
  • puis je peux saisir le FSL ou d’autres organismes
  • si je suis en surendettement : j’ai intérêt à saisir la commission départementale de surendettement qui peut recommander le report ou l’échelonnement des arriérés de loyer (je me renseigne auprès de l’assistante sociale de mon secteur, à la Banque de France, à la Mairie ou à la préfecture)
  • si le propriétaire engage contre moi une action judiciaire en paiement et/ou résiliation du bail : je peux toujours demander au juge des délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à 24 mois.

* Les recours de mon bailleur contre mes loyers impayés :

Si je perçois une aide au logement, il doit impérativement signaler l’impayé à la Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.

En cas de non paiement total ou partiel de loyer pendant 2 mois consécutifs, mon bailleur peut obtenir que l’aide au logement lui soit versée directement.

  1. Le bailleur peut me proposer un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps. Le respect de ce plan d’apurement me permet de ne pas perdre mon droit à une aide au logement.
  2. Le propriétaire peut demander la résiliation du contrat de location. Si une clause de résiliation de bail en cas de défaut de paiement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) est prévue dans mon bail, elle ne prendra effet que 2 mois après un commandement de payer resté infructueux. Le propriétaire a intérêt à signifier ce commandement à la caution dans les 15 jours.
  3. Le bailleur peut aussi faire pratiquer, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur mon compte bancaire (le montant de l’impayé est bloqué sur mon compte).
  4. Le bailleur peut demander au juge l’autorisation de faire procéder à une saisie de mes biens, meubles et salaires, pour le montant correspondant aux loyers impayés.
  5. Si je reste dans le logement alors que le contrat a été résilié, le propriétaire peut engager une procédure pour m’ expulser. Mais la procédure comporte différentes étapes.

Chaque étape me laisse un certain délai mais je dois réagir vite.

(Voir fiche « Expulsion »)



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