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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les charges locatives (récupérables par le bailleur)

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

* Définition :

Les charges locatives sont des sommes accessoires au loyer principal.

  • Elles correspondent à :
    • des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
    • des dépenses d’entretien courant,
    • et de menues réparations.
      faits par le propriétaire au bénéfice du locataire.
  • Elles sont dites récupérables car le propriétaire en a fait l’avance et réclame le remboursement au locataire.

Elles comprennent également :

  • le droit de bail (qui a été supprimé depuis le 1er janvier 2001)
  • et les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (enlèvement des ordures ménagères notamment).

La liste des charges locatives récupérables est fixée par l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Locataires, votre attention !

Cette liste est exhaustive : ne sont récupérables que les charges figurant sur cette liste.

(voir fiche « Décret n° 87-713 avec la liste des charges locatives »)

* Paiement des charges :

Le propriétaire peut me demander :

  • Soit le paiement des charges une fois par an.
  • Soit le versement de provisions pour charges, par exemple chaque mois ou trimestre.
    • Si je verse des provisions pour charges (mentionnées sur ma quittance de loyer), elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle pour ajuster mes versements aux dépenses réelles.
    • Un mois avant cette régularisation, mon propriétaire doit me communiquer le décompte par nature de charges (électricité, eau, entretien-nettoyage, ascenseur, espaces verts...) et les quantités consommées ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
    • Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à ma disposition.
      On n’est pas tenu de me les envoyer, je dois me déplacer pour les consulter et éventuellement payer les photocopies que je demande.
    • Si le montant des provisions change en cours d’année, mon propriétaire doit le justifier.

Mon propriétaire doit toujours justifier les charges dont il réclame le paiement :

  • S’il ne le fait pas, il est dans mon intérêt de le lui réclamer.
  • En cas de refus, je peux demander au juge de l’y contraindre.

(voir fiche « Les obligations de mon propriétaire »).

En cas de non-paiement des charges dues par le locataire :

  • Le propriétaire peut demander la résiliation du contrat de location.
  • Une clause du contrat peut prévoir la résiliation automatique pour ce motif.
  • La procédure est dans ce cas la même qu’en cas de non-paiement du loyer.

(voir fiche « Les loyers impayés »).



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