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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le bail HLM (ou contrat de location)

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014

Il s'agit du contrat entre l'organisme HLM (le bailleur) et le locataire (le preneur) qui fixe l'ensemble des modalités de la location d'un logement.

* Le bail écrit est obligatoire :

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par l’organisme HLM et le locataire.

Je le lis très attentivement.

  • Puis les 2 parties doivent le signer et recevoir chacune un original.

* La loi impose des clauses obligatoires :

Mon contrat de location doit obligatoirement préciser :

Loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

  • 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
  • 3° La date de prise d’effet et la durée ;
  • 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
  • 5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17 ;
  • 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
  • 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

* La durée du bail en HLM :

  • La durée du bail est de 1 mois.
  • Le bail se renouvelle tacitement tous les mois ; c’est-à-dire que tant que je ne donne pas mon préavis de congé, le bail se reconduit automatiquement sans que j’ai quoi que ce soit à faire.
  • Les HLM sont des logements à vocation sociale, leurs locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux, sous certaines conditions (voir fiche « Maintien dans les lieux »).

De fait, si j’obtiens un logement HLM, et que je suis un locataire respectueux, je peux y rester tant que je le souhaite.

* Plusieurs documents annexes doivent être joints au bail :

  • l’état des lieux, signés par les 2 parties,
  • le dossier de diagnostic technique (voir la fiche)

* Les annexes au logement :

Les annexes sont les autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même organisme HLM.

Ce sont :

  • garages, places de stationnement
  • jardins, appentis de jardin
  • réserve, atelier, grenier, cave
  • vérandas
  • grange
  • etc.

Ils constituent un complément naturel du logement pris en location.

Il n'est pas obligatoire que l'annexe et le logement :

  • soient situés dans le même immeuble,
  • aient fait l’objet de contrats de location conclus simultanément.

Néanmoins, l’annexe ne doit pas être trop éloignée du logement et leurs contrats de location réciproques conclus à une trop grande durée d’écart.

* Le loyer des annexes :

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

Fixation du loyer :
Le loyer des annexes doit faire l’objet d’une évaluation séparée (article 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée).

À défaut d’accord amiable, le loyer sera évalué par le juge ;
celui-ci devra tenir compte notamment de la proximité de l’habitation, des possibilités de culture et des plantations existant au moment de la location.

Évolution du loyer :

Le loyer des annexes des logements HLM et des logements conventionnés à l’APL, évolue comme le loyer principal.

* À noter :

Article L 442-6-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

Dans certains cas, on ne peut m’obliger à louer l’aire de stationnement associée à mon logement :

Dans un immeuble collectif,

pour les logements à usage locatif :

  • construits au moyen de primes spécifiques, d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d’une décision favorable prise par le représentant de l’Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d’une aire de stationnement.
    On ne peut m’obliger à louer l’aire de stationnement associée à mon logement.

Si je réside dans un de ces logements :

  • je peux renoncer à tout moment à la location de l’aire de stationnement associée à mon logement.
  • je n’en paierai plus le loyer et les charges correspondantes.
Locataires, votre attention !

Je lis attentivement le bail et les documents !



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