Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Travaux dans mon logement

Articles 6, 7 et 23.1 de la loi du 6 juillet 1989

Si mon logement respecte les normes d’habitabilité, mais a besoin de travaux, je peux convenir avec le propriétaire, par une clause précise du bail, que j’effectuerai ces travaux en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée ;

il nous faudra également prévoir les modalités de remboursement en cas de mon départ anticipé.

* Travaux d'amélioration :

(Articles 6 et 23.1 de la loi du 6 juillet 1989)

Travaux d'amélioration faits par le propriétaire :

Les travaux d’amélioration décidés et financés par mon propriétaire peuvent concerner mon logement ou les parties communes.

Ils doivent constituer une réelle amélioration et ne sont pas :

  • une remise en bon état ou le remplacement d’équipement,
  • une mise aux normes ou des travaux d’entretien,
  • un embellissement,
  • de grosses réparations ou du gros entretien.

Les travaux d'amélioration peuvent :

  • être un nouvel équipement,
  • être un service ou une qualité supérieurs aux prestations existantes,
  • permettre de réduire les charges,
  • apporter une meilleure sécurité des biens et personnes,
  • être des travaux d’économie d’énergie.
Locataires, votre attention !

Je ne peux pas m’opposer aux travaux d’amélioration.
Mais si un accord préalable aux travaux n’a pas été signé, je n’ai pas à subir d’augmentation de loyer une fois les travaux achevés.
Et si ces travaux durent plus de 21 jours, je peux demander une diminution du loyer.
S’ils rendent mon logement inhabitable, je peux résilier le bail.

Travaux d'amélioration faits par le locataire :

(voir fiche « Amélioration de l’habitat »)

* Travaux de transformation :

(Article 7 de la loi du 6 juillet 1989)

Les travaux de transformation touchent la structure et la configuration de la chose louée, soient :

la distribution des pièces, les cloisons, les équipements sanitaires et de chauffage

Exemples :

  • percer un mur
  • monter ou démonter une cloison...

Travaux de transformation faits par le locataire :

Locataires, votre attention !

Je ne peux pas transformer mon logement ou les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire.

À défaut de cet accord, le propriétaire peut, lors de mon départ, conserver le bénéfice des transformations sans m’indemniser ; il peut même exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

J’ai le droit de réaliser des aménagements de détail s’ils ne constituent pas une transformation de mon logement.

Pour éviter tout problème ultérieur, si je souhaite faire des aménagements précis, j’écris à mon propriétaire pour l’informer voire pour lui demander l’autorisation écrite.

Je conserve précieusement sa réponse.

Travaux de transformation faits par le propriétaire :

Mon propriétaire peut transformer mon logement durant mon bail si une clause l’a précisément prévue.

* Travaux d'entretien :

(voir fiche « Entretien du logement »)

* À savoir :

Est illégale toute clause du bail prévoyant la non indemnisation du locataire en cas de travaux.



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