Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Sous-location, hébergement et colocation

Article 8 de la loi du 6 juillet 1989

* Sous-location :

Sous-louer consiste à louer à une autre personne, entièrement ou en partie (une ou plusieurs pièces), le logement dont je suis locataire.

Je ne peux pas sous-louer sans l’accord écrit de mon propriétaire, y compris sur le prix du loyer.

  • Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
  • Je dois transmettre à mon sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
  • Mon sous-locataire ne doit pas payer un prix au mètre carré de surface habitable qui soit supérieur au mien.
  • Mon sous-locataire a droit aux aides au logement.
  • En cas de sous-location, les dispositions de la loi de 1989 ne sont pas applicables.
  • À la fin du bail, le sous-locataire n’a aucun droit ni titre à l’encontre du bailleur.
    Ce dernier peut donc lui demander de quitter le logement sans préavis !

* Hébergement :

  • J’ai le droit de recevoir et d’héberger qui je veux, mais seulement à titre provisoire.
  • Je dois avoir l’accord de mon propriétaire pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas membre de ma famille.
Locataires, votre attention !

Bien évidemment, un concubinage ne peut pas être assimilé à une sous-location ou à un hébergement durable.

* Colocation : Articles 8.1 et 9.1 de la loi du 6 juillet 1989 :

La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
Voir le détail :



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