Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

En cas de litige locatif

Articles 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, et article 163 de la loi du 17 janvier 2002

Lorsqu’un locataire a avec son bailleur un litige locatif
ou
lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune :

ils peuvent donner par écrit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin.

Si le litige porte sur les caractéristiques (de décence) du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 6 (voir fiche « Les obligations de mon propriétaire »), ce mandat peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin.

L’ensemble de ces dispositions est également applicable aux locataires des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement ; soit les locaux suivants :

  • locaux meublés ;
  • logements-foyers ;
  • logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • locations à caractère saisonnier ;
  • sous-locations à usage mixte avec un caractère commercial.

c’est-à-dire que même les locaux auxquels la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas, sont concernés.



Retour en haut de page