Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
* Moi, locataire, je suis obligé de souscrire une assurance multirisque habitation.
C’est à dire que doivent être garantis les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, explosions et dégâts des eaux causés à mon propriétaire ou à mes voisins.
Ce que la loi exige de garantir au titre de la location, ce sont les dommages que je pourrais causer à autrui du fait de l’occupation du logement.
Cela est différent des dommages que le sinistre pourrait causer à mes propres biens ou à ma personne ou mon entourage
![]() | Actualité :
|
* Quelle assurance choisir ?
La souscription d’une assurance plus complète relève d’un choix propre du locataire mais il est fortement conseillé d’au moins assurer mes biens contre l’incendie, les dégâts des eaux, tempêtes et surtout le vol.
Le plus souvent, les assurances proposent une assurance multirisque habitation avec diverses formules allant du contrat de base avec les garanties minimales jusqu’au contrat complet couvrant tout ce qu’il est possible de garantir.
Le coût de la prime sera fonction de la couverture choisie.
C’est à moi d’analyser ma situation et de voir quelle formule correspond le mieux à celle-ci.
Il est préférable d e consulter les propositions de plusieurs assureurs mais également de vérifier à chaque échéance annuelle que ma situation correspond toujours à la formule que j’ai choisie.
* À qui incombe la déclaration ?
En cas de sinistre :
* Puis-je demander une diminution de loyer ?
Dans la mesure où il s’agit d’un cas de force majeure, mon propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la gêne occasionnée par les dégâts.
* Toutefois, si mon logement est rendu totalement inhabitable, je peux résilier le bail tout comme mon propriétaire, sans indemnité. Si mon logement est rendu partiellement inhabitable, je peux demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail.
* Si les travaux de réparation nécessités pour remettre le logement en état excèdent 21 jours, je peux demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.
* Je ne peux pas, en principe, exiger la reconstruction des annexes qui ont été détruites ; mais je peux demander une diminution du loyer, si l’élément détruit le justifie.
En cas de désaccord avec mon propriétaire, le juge d’instance tranchera.
En cas de dégât des eaux
En cas de catastrophe naturelle
(à venir : Tempête - Inondation - Incendie)