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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

L’assurance multirisque habitation

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

* Moi, locataire, je suis obligé de souscrire une assurance multirisque habitation.

C’est à dire que doivent être garantis les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, explosions et dégâts des eaux causés à mon propriétaire ou à mes voisins.

Ce que la loi exige de garantir au titre de la location, ce sont les dommages que je pourrais causer à autrui du fait de l’occupation du logement.

Cela est différent des dommages que le sinistre pourrait causer à mes propres biens ou à ma personne ou mon entourage

Locataires, votre attention !

Actualité  :
Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014

  • Si je ne remet pas à mon bailleur l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, mon bailleur peut souscrire une assurance pour mon compte, récupérable auprès de moi.
  • Cette mise en demeure doit m’informer de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour mon compte et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
  • Le montant total de la prime d’assurance annuelle est récupérable par mon bailleur par douzième à chacun de mes paiements du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
  • Une copie du contrat d’assurance m’est transmise lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

* Quelle assurance choisir ?

La souscription d’une assurance plus complète relève d’un choix propre du locataire mais il est fortement conseillé d’au moins assurer mes biens contre l’incendie, les dégâts des eaux, tempêtes et surtout le vol.

Le plus souvent, les assurances proposent une assurance multirisque habitation avec diverses formules allant du contrat de base avec les garanties minimales jusqu’au contrat complet couvrant tout ce qu’il est possible de garantir.

Le coût de la prime sera fonction de la couverture choisie.

C’est à moi d’analyser ma situation et de voir quelle formule correspond le mieux à celle-ci.

Il est préférable d e consulter les propositions de plusieurs assureurs mais également de vérifier à chaque échéance annuelle que ma situation correspond toujours à la formule que j’ai choisie.

* À qui incombe la déclaration ?

En cas de sinistre :

  • Mon bailleur doit déclarer à son assurance "multirisque" les dégâts immobiliers, c’est-à-dire portant sur le clos et le couvert.
  • Je déclare à mon assureur la perte de mon mobilier ou les détériorations intervenues à l’intérieur de mon logement.
  • J’avertis sans tarder, mon propriétaire ou le gérant.
  • Les assureurs se répartiront la charge du sinistre
  • Dans tous les cas, il convient de bien relire mon contrat d’assurance car tous les dégâts ne seront pas automatiquement indemnisés.
  • Des clauses d’exclusion sont souvent prévues pour des éléments annexes ou accessoires au logement, tels que les stores, volets, vérandas, appentis de jardin, clôtures, antennes de télévision...

* Puis-je demander une diminution de loyer ?

Dans la mesure où il s’agit d’un cas de force majeure, mon propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la gêne occasionnée par les dégâts.

* Toutefois, si mon logement est rendu totalement inhabitable, je peux résilier le bail tout comme mon propriétaire, sans indemnité. Si mon logement est rendu partiellement inhabitable, je peux demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail.

* Si les travaux de réparation nécessités pour remettre le logement en état excèdent 21 jours, je peux demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.

* Je ne peux pas, en principe, exiger la reconstruction des annexes qui ont été détruites ; mais je peux demander une diminution du loyer, si l’élément détruit le justifie.

En cas de désaccord avec mon propriétaire, le juge d’instance tranchera.

En cas de dégât des eaux

En cas de catastrophe naturelle

(à venir : Tempête - Inondation - Incendie)



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