Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Mon bail expire

Article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 & 113

* Mon bail va arriver à son terme, 6 situations peuvent se présenter :

- 1 - je n'ai pas de nouvelles de mon propriétaire :

par tacite reconduction, le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions.

(voir fiche « Tacite reconduction », même rubrique)

- 2 - j'ai des nouvelles de mon propriétaire mais il ne s'est pas manifesté dans les formes et délais prévus par la loi :

par tacite reconduction, le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions.

(voir fiche « Réévaluation du loyer », même rubrique)

- 3 - je souhaite ne pas renouveler mon bail et donner mon congé :

(voir fiche « Le congé »)

- 4 - mon propriétaire me donne congé :

(voir fiche « Le congé »)

- 5 - mon propriétaire me propose le renouvellement du bail :

  • avec un loyer augmenté ET
  • pour une durée au moins égale au contrat initial.

(voir fiches « Réévaluation du loyer » et « Accord - Désaccord », même rubrique)

- 6 - mon propriétaire me propose le renouvellement du bail :

avec une durée inférieure

(voir fiche « La durée du bail - Dérogation à la durée minimum »)

* Durée et renouvellement du bail : Article 10 de la loi du 6 juillet 1989 :

cliquez ici, nouvelle fenêtre



Retour en haut de page