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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Tacite reconduction

Article 10 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 & 113

* Un bail est renouvelé par tacite reconduction dans 2 situations :

  1. mon bail est arrivé à son terme et je n’ai pas eu de nouvelles de mon propriétaire.
  2. j’ai des nouvelles de mon propriétaire mais il ne s’est pas manifesté dans les formes et délais prévus par la loi, soit :
    « par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier 6 mois au moins avant la fin du bail »

(voir aussi fiche « Réévaluation du loyer au renouvellement du bail », même rubrique).

* Les clauses et conditions du bail tacitement renouvelé :

Le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré ;

il est exactement le même.

* Durée et renouvellement du bail : Article 10 de la loi du 6 juillet 1989 :

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