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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Réévaluation du loyer au renouvellement du bail

Articles 17 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, modifié et créés par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Locataires, votre attention !

Actualité :
Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Mise en place de 2 mécanismes de modifications du loyer lors du renouvellement du bail, selon que le logement se situe dans une zone de tension locative soumise à encadrement des loyers, ou non.

* Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers :

Locataires, votre attention !

Actualité :
Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 hbts où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, [...] est créé un observatoire local des loyers dont le préfet utilise les données pour déterminer un loyer de référence.

Le loyer peut être soit réévalué à l’initiative du bailleur, soit diminué à l’initiative du locataire.

Mon bailleur peut proposer d'augmenter mon loyer :

  • si - et seulement si - le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au loyer de référence ;
  • au plus tard 6 mois avant le terme du bail ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier.

Je peux proposer à mon bailleur de diminuer mon loyer :

  • si - et seulement si - le loyer est manifestement sur-évalué par rapport au loyer de référence ;
  • au plus tard 5 mois avant le terme du bail ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier.

* Dans les zones non soumises à l'encadrement des loyers :

Seul le bailleur peut demander une réévaluation du loyer
* La procédure :

L’offre de renouvellement avec augmentation du loyer doit m’être faite :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier ;
  • 6 mois au moins avant la fin du bail.

* Articles 17, 17.1 & 17.2 de la loi du 6 juillet 1989 :

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(voir fiches « Réévaluation loyer : accord - désaccord », même rubrique « La commission de conciliation » )



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