Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Accord - désaccord sur la réévaluation du loyer au renouvellement du bail

Article 17 à 17.2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié ou créés par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

* J'accepte la proposition d'augmentation de loyer :

  • Mon bailleur m’a fait parvenir, au plus tard 6 mois avant la fin du bail, sa proposition.
  • Je dois lui manifester mon accord par écrit dans un délai de 2 mois après réception de sa proposition.

* Je refuse toute augmentation :

En cas de désaccord, ou si je n’ai pas répondu 4 mois avant le terme du contrat :

  • Mon bailleur ou moi-même pouvons saisir, sans frais, la Commission départementale de Conciliation (en général à la DDE - Direction départementale de l’équipement) par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La Commission de Conciliation nous convoquera et essaiera de trouver un accord.
  • Lors de cette conciliation, je peux présenter mes propres références de loyer du voisinage.
  • La Commission de Conciliation rend son avis dans un délai de deux mois.
  • Cet avis n’a aucune force obligatoire.

A défaut d’accord constaté par la commission saisie et si le propriétaire persiste à vouloir augmenter le loyer :

Il doit saisir le juge du tribunal d’instance avant le terme du contrat
Le juge fixera éventuellement un loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ou fixera un montant intermédiaire, ou décidera de ne pas le modifier.

Mais si les règles de délais et de forme n’ont pas été respectées :

Le juge refusera l’augmentation demandée.

Si le juge n’est pas saisi :

Le bail est reconduit aux conditions antérieures.

Locataires, votre attention !

Si mon bailleur demande une augmentation du loyer dans le cadre du renouvellement de mon bail arrivant à échéance, il ne peut pas me donner congé pour cette même date.

* J’accepte le principe de l’augmentation mais pas le montant proposé :

Je fais une contreproposition :

Soit mon propriétaire accepte ;
Soit il refuse : il peut entamer la procédure citée ci-dessus.

Locataires, votre attention !

A tout moment un accord peut intervenir.

* Article 17 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 :

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