Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

L’assurance habitation

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Je suis obligé de m’assurer contre les risques dont je dois répondre en tant que locataire.
Je dois fournir un justificatif d’assurance (attestation de mon assureur) :

  • lors de la remise des clés,
  • puis chaque année à la demande du bailleur.

Le défaut d’assurance est une clause de résiliation du bail.

* En cas de défaut d'assurance :

Mon bailleur peut soit :

  • résilier mon bail en faisant jouer la clause de résiliation : celle-ci ne prend effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;
  • souscrire à ma place et à mes frais une assurance de son choix, ce qui vaut renoncement de sa part à faire jouer la clause de résiliation. Dans ce cas, je dois en être informé et le bailleur récupèrera le montant de cette assurance par douzième à chaque paiement du loyer.
Locataires, votre attention !

Attention :

Dans le cas où c’est mon bailleur qui souscrit une assurance à ma place, la perte de mes biens personnels en cas de sinistre ou de vol ne me sera pas remboursée.

J’ai donc tout intérêt à m’assurer moi-même.



Retour en haut de page