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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le congé

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Le congé doit être :

  • notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • ou signifié par huissier de justice ;
  • ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou du jour de remise de l’acte d’huissier.

* Congé donné par le bailleur :

Ne peut intervenir que pour le terme du contrat et pour l’un des trois motifs :

  • congé pour reprendre le local pour lui ou un membre de sa famille ;
  • congé pour vendre ;
  • congé pour motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
    Locataires, votre attention !

    Le délai de préavis est de SIX mois.
    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Si le congé est donné pour reprise du logement :

  • les nom et adresse du bénéficiaire, qui ne peut être que :
    • le bailleur,
    • son conjoint,
    • son partenaire pacsé,
    • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
    • ses ascendants,
    • ses descendants,
    • ou ceux de son conjoint.

doivent m’être indiqués (art.14-IV de la loi du 15 nov. 1999).

Si le congé est donné pour vente du logement :

  • le prix et les modalités doivent m’être indiqués ;
  • j’ai un droit de préemption (priorité d’achat) pendant les 2 premiers mois du préavis.

(voir fiche « Achat de son logement par le locataire »)

Si le congé est donné pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant de :

  • payer le loyer et les charges,
  • utiliser paisiblement le logement,
  • assurer l’entretien courant du logement,
  • être responsable des dégradations et pertes,
  • ne pas m’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien,
  • ne pas transformer pas le logement sans l’accord écrit du propriétaire,
  • m’assurer contre les risques locatifs,
  • ne pas céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire,
  • avoir l’accord de mon propriétaire pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas un membre de ma famille ou mon (ma) concubin(e).

(voir fiches « Les obligations du locataire », « Les manquements du locataire »)

Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant brut annuel du SMIC

voir la fiche "La protection des locataires âgés", même rubrique.

* Congé donné par le locataire :

Je peux donner congé à tout moment au cours du contrat (art 12).

  • le délai normal est de TROIS mois ;
  • le délai est réduit à UN mois :
    • dans les zones de tension locative ;
    • pour l’obtention d’un 1er emploi ;
    • pour mutation ;
    • pour perte d’emploi ;
    • pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
    • si mon état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
    • si je suis bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
    • si j’ai obtenu un logement social.

Dans de très très rares cas, le locataire peut s’abstenir de donner congé, notamment s’il existe une raison impérieuse le poussant à quitter le logement précipitamment.

ex : si le logement est infesté de puces.



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