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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

La protection des locataires âgés

Article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

En cas de congé délivré par le bailleur, la loi prévoit une protection particulière pour les locataires âgés.

* Principe :

Si le locataire est :

âgé de plus de 70 ans
et si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant brut annuel du SMIC,

le bailleur doit lui proposer :

un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948
(Lois n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et n° 76-615 du 9 décembre 1976) :

soit :
« Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d’habitation, remplir les conditions d’hygiène normales et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités.
Il doit en outre être situé :
Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km. »

Sinon, il ne peut s’opposer au renouvellement du contrat et doit laisser son locataire dans les lieux.

* Exception :

La règle précédente ne s’applique pas lorsque le bailleur :

est une personne physique âgée de plus de 60 ans ;
ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant brut annuel du SMIC.

* Âges :

Les âges sont appréciés à la date d’échéance du contrat.

* Ressources :

Le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Les ressources à prendre en compte sont :

celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction ;
les ressources régulières de chaque colocataire, chaque époux, prises séparément.



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