Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

État des lieux de sortie

Articles 3.2 & 5 de la loi du 6 juillet 1989 & Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Locataires, votre attention !

Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
* Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

* Principe :

Il est établi à la fin de la location, lorsque le logement est vide, au moment de la restitution des clés.

L’état des lieux de sortie doit être établi par écrit avec soin et être aussi précis que celui d’entrée.

J’ai précieusement conservé l’exemplaire du constat d’état des lieux d’entrée.

* Modalités de l'état des lieux :

Les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée :

  • Je dois remettre les clés à mon propriétaire ou à une personne mandatée pour les recevoir.
  • Nous visitons le logement avec le propriétaire ou son représentant et éventuellement un huissier, et nous constatons son état et celui de de ses équipements, en comparant avec la description faite dans l’état des lieux d’entrée.
    Le mieux est de le faire dans le même ordre, pièce par pièce, points par points.
  • Nous effectuons le relevé des compteurs.

Avec un huissier :

  • Je peux demander que l’état des lieux soit établi par un huissier si le bailleur s’oppose à un constat à l’amiable : nous en partageons alors les frais.
  • Si je tiens absolument à un état des lieux établi par huissier alors que le propriétaire ne s’oppose pas à un constat à l’amiable, j’en assume alors seul les frais. Et vice-versa.
  • Je serai avisé de la date de l’état des lieux par lettre recommandée de l’huissier au moins 7 jours à l’avance, ainsi que le bailleur.

* Pour que mon dépôt de garantie me soit intégralement rendu :

J’ai intérêt :

  • à effectuer les petites réparations qui m’incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous de cheville, remplacement de certains lés de tapisserie)
  • à rendre le logement propre (moquettes shampooinées, nettoyage général...).
  • à remettre le logement dans son état d’origine si j’ai effectué des modifications, sauf accord particulier avec le bailleur.

L'usure normale du temps et autres causes indépendantes de ma volonté :

Toutefois, même si, par exemple, les moquettes ou les tapisseries ne sont pas en bon état, je ne devrai rien si cela est dû à l’usure du temps ou à un dégât des eaux, une inondation ou à d’autres causes indépendantes de ma volonté.

Locataires, votre attention !

La durée au-delà de laquelle on estime que des travaux de réfection et de rénovation sont considérés comme inhérents à l’usure des lieux et des équipements (vétusté) et, à ce titre, supportés par le seul bailleur, n’est pas clairement fixée.

À l ’examen des différentes décisions judiciaires en la matière, elle varie entre 5 et 10 ans selon les cas et la nature des travaux.

Je n’oublie pas de laisser ma nouvelle adresse afin que mon ancien bailleur puisse me joindre, ne serait-ce que pour me rendre mon dépôt de garantie.



Retour en haut de page