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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

L’expulsion

Je n’ai pas respecté mes obligations, mon bailleur a le droit de résilier mon bail et de m’expulser.

Mais il doit respecter une procédure et des délais.

* La procédure :

  • Mon bailleur doit saisir le juge d’Instance pour obtenir la résiliation du bail et mon expulsion.
  • Je recevrai une assignation afin de me présenter à l’audience fixée par le tribunal.
    L’huissier doit transmettre cette assignation au préfet
    Entre la date de l’assignation et la date d’audience, un délai de 2 mois doit obligatoirement existe
    Cela permet au préfet de faire mener une enquête sociale et de rechercher des solutions.
    C’est en fonction de ces éléments que le juge va décider.
  • Lorsque le juge prononce l’expulsion, le propriétaire doit me signifier par huissier la décision.
  • J’ai 2 possibilités :
    • 1 - je conteste cette décision et, à compter de la signification, je fais appel dans un délai de 15 jours pour une ordonnance en référé ou 1 mois pour un jugement.
    • 2 - je ne conteste pas la décision mais j’ai besoin de temps pour l’exécuter. Je saisis alors le juge de l’exécution qui m’accordera ou non des délais.
  • Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut m’être accordé si mon relogement s’avère difficile malgré ma bonne volonté (L 613-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Le juge qui prononce l’expulsion peut m’accorder d’office ces mêmes délais (L 613-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Si je me maintiens dans les lieux alors que je n’ai obtenu aucun délai ou à l’expiration des délais obtenus, l’huissier requerra le concours de la force publique pour m’expulser.
    Auparavant, l’huissier devra m’avoir délivré un commandement d’avoir à quitter les lieux.
Locataires, votre attention !

Pendant la période d’hiver (1er novembre au 31 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s’il s’agit d’un " squat " ou d’un local situé dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.



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