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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Cession ou échange de logement

Articles 8 et 9 de la loi du 6 juillet 1989

* Cession de mon logement :

Je ne peux pas céder mon contrat de location sans l’accord écrit de mon propriétaire.

S’il y a accord, c’est un nouveau bail qui commence.

* Échange de mon logement :

J’ai le droit d’échanger mon logement avec un autre locataire si :

  • nous avons le même propriétaire ;
  • nos deux logements font partie du même ensemble immobilier ;
  • la famille de l’un a au moins 3 enfants ;
  • l’échange augmente la surface habitable de la famille la plus nombreuse ;
  • aucun des 2 logements n’est soumis au chapitre III du titre 1er de la loi du 1 septembre 1948 (Articles 26 à 44 de la Loi du 1 septembre 1948).

Si toutes ces conditions sont remplies, chacun devient titulaire du bail de l’autre pour sa durée restante, sans être considéré comme nouvel entrant.



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