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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le locataire abandonne son domicile ou décède

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

* Si je vivais seul :

Le bail est résilié de plein droit.

* Sinon le bail peut continuer au profit :

  • de mon conjoint résidant dans les lieux au moment de l’abandon ou du décès ;
  • de mon partenaire pacsé ;
  • de mes :
    • descendants ;
    • ascendants ;
    • concubin notoire ;
    • personnes à charges.

qui vivaient avec moi depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès.

En cas de demandes multiples :

Le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

* Si le logement est "supposé" abandonné :

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.
Voir : l’article 14.1 de la loi du 6 juillet 1989 :
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