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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

PACS et congé

Articles 14 & 15 de la loi du 6 juillet 1989, et articles 515-1 et suivants du Code Civil


Article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. »

* Nous sommes co-locataires :

Nos 2 noms figurent sur le bail.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due au bailleur, jusqu’à la dissolution du PACS.

  • Nous souhaitons tous les deux mettre fin au bail :
    • Nous donnons congé au bailleur dans les mêmes conditions que tout co-locataire,
      • soit en lui adressant chacun un congé,
      • soit en lui adressant un congé commun comportant nos deux noms et signatures.
    • Le montant du dépôt de garantie nous est versé indifféremment à l’un ou l’autre, sauf mention particulière dans le bail.
  • Le propriétaire nous donne congé :
    • Il doit nous adresser à chacun en nom propre, certaines notifications :
      • la proposition de renouvellement de bail,
      • le congé ;
    • En cas de clause de solidarité dans le bail, un seul congé peut en principe suffire.
  • Si l’un de nous décède :
    • Le survivant peut rester dans le logement, à condition que nous vivions ensemble depuis au moins 1 an.
  • Si l’un de nous abandonne le domicile :
    • L’autre peut rester dans le logement, à condition que nous vivions ensemble depuis au moins 1 an.
  • En cas de mésentente entre nous :
    • Si l’un d’entre nous adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour l’autre.
      • En cas de clause de solidarité dans le bail, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à la date la plus tardive entre :
        • soit la résiliation du PACS
        • soit l’expiration du bail.
      • En l’absence de clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à :
        • la résiliation du PACS
        • ET l’expiration de son préavis de congé au bailleur.

* Un seul d'entre nous est locataire :

Seul son nom figure sur le bail.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due au bailleur, jusqu’à la dissolution du PACS.

Locataires, votre attention !

Information du bailleur

Lorsque l’existence du partenaire n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, les notifications ou significations sont de plein droit opposables [sont valables] au partenaire lié par un PACS au locataire (Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Si le locataire en titre décède :
    • Le bail peut être transféré à toute personne qui vivait avec lui depuis au moins un an.
      En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
  • Si le locataire en titre abandonne le domicile de façon brusque et imprévisible :
    • Le bail peut être transféré à toute personne qui vivait avec lui depuis au moins un an.
      En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
  • En cas de mésentente ou en cas de congé :
    • Si le locataire en titre adresse son congé au bailleur, le partenaire doit quitter le logement à l’expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.
    • Si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du PACS.


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