Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Union libre et congé

* Un seul des concubins est locataire :

Seul celui qui a signé le bail est le locataire en titre.

Soit le locataire quitte le logement :

  • Il donne congé au bailleur :
    • L’autre n’a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement, sauf accord du propriétaire, qu’il vaut mieux avoir par écrit.
  • Le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible ou s’il décède :
    • S’il s’agit d’un concubinage notoire et si le concubin qui ne figure pas sur le bail habitait depuis au moins un an avec lui, il peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.
    • Si ces conditions ne sont pas réunies, le propriétaire peut donner expressément son accord pour que le concubin reste dans le logement.

Soit celui qui est hébergé quitte le logement :

  • Il peut partir du jour au lendemain sans préavis.
  • Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.

* Nous sommes co-locataires :

Nous signons tous les deux le bail : nous avons les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Le bail peut prévoir expressément notre solidarité :

Elle joue alors, même en cas de départ de l’un d’entre nous.

  • Notre propriétaire nous donne congé :
    • Il doit le notifier à chacun de nous, en nom propre.
  • Nous souhaitons tous les deux mettre fin au bail :
    • Nous donnons congé au bailleur dans les mêmes conditions que tout locataire :
      • soit en lui adressant chacun un congé,
      • soit en lui adressant un congé commun comportant nos deux noms et signatures.
    • Le montant du dépôt de garantie sera restitué à celui qui l’a versé.
  • En cas de mésentente :
    • L’un d’entre nous quitte le logement et adresse un congé au bailleur :
      • Le bail se poursuit pour le co-locataire qui reste dans le logement ; il conserve son statut de locataire.
  • Si le bail contenait une clause de solidarité :
    • Jusqu’à l’expiration du bail, celui qui a quitté le logement reste solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due, même s’il a donné congé.

En l’absence de clause de solidarité :

Celui qui reste dans le logement est, en principe, seul responsable du paiement du loyer et des charges.

Le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer.

En outre, la personne qui s’est portée caution pour nous, reste engagée jusqu’au départ régulier des deux colocataires.

Dans tous les cas, si le colocataire qui a donné son congé a versé la totalité ou la moitié du dépôt de garantie, le bailleur n’est pas tenu de lui restituer les sommes correspondantes tant que le logement n’est pas libéré par l’autre colocataire.

  • Nous souhaitons tous les deux conserver le logement :
    • Le juge ne peut, en principe, décider l’attribution du logement à l’un ou à l’autre.
  • En cas de de départ brusque et imprévisible ou de décès de l’un d’entre nous :
    • Le bail se poursuit sans changement pour le colocataire survivant, qui conserve les mêmes droits et obligations.


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