Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Frais, formalités et documents de la fin du bail

* Formalités :

  • Charges régularisables :
    • Si je versais des provisions pour charges, je n’oublierai pas de demander la régularisation de mes charges lorsque les comptes seront connus.
      (voir fiche « Les charges locatives », « Le dépôt de garantie - sortie »)
  • Je restitue toutes les clés :
    • logement, cave, garage, boîte aux lettres, bip électronique de portail...
  • Compteurs :
    • Je n’oublie pas de résilier mes abonnements d’eau...
  • Je devrai fournir ma nouvelle adresse
    • ou une adresse où on puisse me joindre pour la restitution du dépôt de garantie.

* Documents :

Je dois recevoir :

  • un exemplaire de l’état des lieux de sortie.

* Frais :

  • Si l’état des lieux est facturé par huissier (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).


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