Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
Il existe de nombreuses façons de trouver un logement en location ; pour çela, vous pouvez soit passer par des intermédiaires de la location (agent immobilier, notaire…), soit passer directement de particulier à particulier.
Lorsqu’un locataire cherche un logement à louer pour en faire sa résidence principale, il peut :
* S’adresser à un particulier :
La location de particulier à particulier représente environ 55% des locations réalisées.
![]() | Le risque principal de ce genre de transaction est de contracter avec un bailleur peu ou pas informé des règles juridiques applicables (encadrement des loyers, conditions de décence, montant du dépôt de garantie…) |
* S’adresser à un marchand de listes :
Cet acteur ne fournit pas des offres de location mais de simples informations sur ces offres. Ainsi, je n’ai aucune garantie de trouver ce que je cherche. De plus, l’achat de ces listes doit respecter un formalisme légal : signature d’un contrat qui doit préciser les caractéristiques du logement recherché, le montant de la rémunération du marchand de listes, la nature de la prestation, les conditions de remboursement si la prestation n’est pas fournie…
![]() | Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014 : |
* S’adresser à un agent immobilier ou un administrateur de biens :
L’activité de ces professionnels est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Si le locataire à recours à ces intermédiaires, la location est régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les honoraires que le professionnel peut percevoir sont visés par l’article 5 de la loi de 1989.
![]() | L’obligation de partage de rémunération vise tout intermédiaire qui se livre ou prête son concours à l’établissement d’un acte de location (agent immobilier, notaire…) |
![]() | La loi ALUR est venue plafonner les honoraires facturés par les agents immobiliers, les fixant désormais de 11 à 15 euros par m².
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Certains intermédiaires exigent un chèque de réservation, cette pratique est totalement illégale, car je ne dois pas verser d’argent avant la signature du bail.