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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les autres clauses du bail

Outre la question des clauses obligatoires et des clauses interdites, on peut rencontrer de multiples clauses dans un contrat de location.

* Des clauses facultatives :

Je peux conclure avec l’organisme HLM divers arrangements à la condition qu’ils ne soient pas contraires à la loi.
Ils sont intégrés au contrat.
Les deux parties doivent alors respecter ces clauses au même titre que les clauses expressément prévues par la loi.
En général, c’est l’organisme HLM qui rajoutera des conditions mais rien n’interdit au locataire de proposer les siennes.

Par exemple :

Clauses d'interdictions :

  • percer des trous : l’organisme HLM interdit de percer des trous dans un endroit ou un mur précis.
  • avoir des animaux :
    • Une clause du contrat de location interdit la présence d’animaux. Mais une telle clause serait considérée nulle. En effet, conformément à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 :
      "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
      Attention : cela n’exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l’animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d’un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins. La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d’attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d’un chien d’attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
      À noter  : l’organisme HLM peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l’animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d’inexécution, il a la possibilité de placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil des chiens. (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 loi n° 99-5 du 6 janvier 1999)


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