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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé meublé

Les charges locatives

C’est l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 qui règle le problème des charges.
La jurisprudence estime que les charges récupérables sont dues même lorsque le bail ne prévoit pas de provision pour charges.

Les charges locatives peuvent donc être récupérées soit sous forme de provisions, et dans ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle (article 23 loi de 1989), soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer. Le montant et la périodicité du forfait doivent être définis dans le contrat de bail.



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