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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé meublé

État des lieux de sortie et restitution dépôt de garantie

* État des lieux de sortie :

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux lors de la restitution des clés.

L’état des lieux de sortie doit être établi par écrit et en autant d’exemplaire qu’il y a de parties.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie va permettre aux parties de déterminer les dégradations subies par le logement, dégradations qui vont entrainer une indemnisation du bailleur.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, il devra donc répondre de toutes dégradations du logement constatées lors de l’état des lieux de sortie.

* Restitution dépôt de garantie :

Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépendent de la date de signature du contrat de location.

La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n’est soumise à aucun délai légal.

Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c’est ce délai qui a vocation à s’appliquer.

Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.



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