Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Les intermédiaires de la location

Lorsqu’un locataire cherche un logement à louer pour en faire sa résidence principale, il peut :

  • S’adresser à un particulier : la location de particulier à particulier représente environ 55% des locations réalisées.
Locataires, votre attention !

Le risque principal de ce genre de transaction est de contracter avec un bailleur peu ou pas informé des règles juridiques applicables (encadrement des loyers, conditions de décence, montant du dépôt de garantie…)

  • S’adresser à un marchand de listes : cet acteur ne fournit pas des offres de location mais de simples informations sur ces offres. Ainsi, je n’ai aucune garantie de trouver ce que je cherche. De plus, l’achat de ces listes doit respecter un formalisme légal : signature d’un contrat qui doit préciser les caractéristiques du logement recherché, le montant de la rémunération du marchand de listes, la nature de la prestation, les conditions de remboursement si la prestation n’est pas fournie…
Locataires, votre attention !

Loi ALUR : Pour mettre fin aux dérives liées aux marchands de listes, les logements proposés au sein des listes devront faire l’objet d’un mandat d’exclusivité entre le marchand de liste et le propriétaire.
Je n’ai rien à payer avant d’avoir reçu la liste pour laquelle je signe un contrat.

  • S’adresser à un agent immobilier ou un administrateur de biens : l’activité de ces professionnels est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Si le locataire à recours à ces intermédiaires, la location est régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les honoraires que le professionnel peut percevoir sont visés par l’article 5 de la loi de 1989.
    • Le professionnel de l’immobilier doit agir tant dans l’intérêt du locataire que dans celui du bailleur, il sécurise l’opération.
    • Le professionnel de l’immobilier intervient soit du fait d’un mandat de recherche d’un locataire qui lui est confié par un propriétaire bailleur, soit du fait d’un candidat à la location qui le mandate pour trouver une location correspondant à ses besoins.
    • L’article 5 de la loi de 1989 dispose « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Locataires, votre attention !

L’obligation de partage de rémunération vise tout intermédiaire qui se livre ou prête son concours à l’établissement d’un acte de location (agent immobilier, notaire…)

Locataires, votre attention !

Loi ALUR est venue plafonner les honoraires facturés par les agents immobiliers, les fixant désormais de 11 à 15 euros par m².
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones :
à 12 euros TTC le m² en "zone très tendue",
à 10 euros le m² en "zone tendue"
à 8 euros le m² sur le reste du territoire.
S’y ajoutent 3 euros le m² pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m². Voir le décret.

Certains intermédiaires exigent un chèque de réservation, cette pratique est totalement illégale, car je ne dois pas verser d’argent avant la signature du bail.



Retour en haut de page