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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Définitions

Définition du logement meublé :
La loi ALUR a profondément modifié la législation en la matière de logement meublé.
Aucune définition légale n’encadre la location meublée et quel mobilier doit contenir le logement.
Ce sont les décisions de jurisprudence qui ont caractérisé les critères pour qualifier un logement de « meublé ».
Pour faire simple, une location sera considérée comme valablement meublée lorsque le logement sera garni du mobilier permettant la vie courante.
Depuis la loi Alur de mars 2014, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante." La liste du mobilier est fixée par décret.

Locataires, votre attention !

le juge n’est pas tenu par la dénomination « location meublée », il va vérifier si cette qualification ne dissimule pas une fraude du bailleur. La charge de la preuve du caractère « meublé » du logement repose sur le bailleur. En revanche, la preuve du caractère principal de la résidence repose sur le locataire.

Comme son nom l’indique, un bail meublé étudiant est une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants.

Selon l’article 25-7 de la loi de 1989, le contrat de location est établi pour un an, toutefois, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Et dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable.

Locataires, votre attention !

un contrat de location signé avec un étudiant n’a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l’universitaire le consente.

Pour bénéficier de cette disposition, le futur locataire doit prouver son statut d’étudiant en fournissant une attestation au propriétaire.

Locataires, votre attention !

ainsi, pour qu’une habitation soit louée « meublée », l’ameublement de la cuisine ne suffit pas. La mention « semi-meublé » qui apparaît donc dans des annonces de location et qui désigne la présence d’une cuisine équipée n’a aucune valeur juridique.



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