Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Les annexes au logement principal

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

* Définition :

Les annexes sont les autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même bailleur.
Ils constituent un complément naturel du logement pris en location.
Les annexes au logement principal se composent des garages, places de stationnement, jardins, appentis de jardin, réserve, atelier, grenier, cave, vérandas, grange etc.

Locataires, votre attention !

Il n’est pas obligatoire que l’annexe et le logement soient situés dans le même immeuble et aient fait l’objet de contrats de location conclus simultanément.

Néanmoins, l’annexe ne doit pas être trop éloignée du logement et leurs contrats de location réciproques conclus à une trop grande durée d’écart.
Du moment que le local est objectivement l’accessoire du logement et qu’il est loué par le même propriétaire, ledit local est soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire au même régime juridique que le logement.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite (non valable) car contraire à l’article 2 de ladite loi, qui est d’ordre public (s’impose à tous).



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