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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Documents à prévoir

Dans le cadre de mes recherches de logement, je peux avoir à fournir certains documents notamment avant la signature du bail.

La loi Alur prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire.

Préalablement à la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents permettant de s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du candidat locataire, voire de la personne qui se porte caution pour lui. Cependant, la loi interdit toutefois au bailleur de demander certains documents.

* Documents pouvant être réclamés :

Le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut notamment réclamer une copie des documents suivants :

  • bulletins de salaire,
  • contrat de travail,
  • dernier avis d’imposition,
  • livret de famille,
  • relevé d’identité bancaire (RIB). Le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu’une copie de l’avis de taxe foncière.

À savoir : dans le cadre d’une location conventionnée ANAH ou APL, le bailleur doit sélectionner un locataire répondant à certaines conditions de ressources.
Le marchand de listes n’a le droit de ne demander aucun document.

* Documents interdits :

La loi établit la liste des documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander aux candidats locataires et à leur éventuelle caution.
Les documents ne pouvant être réclamés par le propriétaire sont de natures financières ou privées.
La liste de ces documents est consultable ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml



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