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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

État des lieux d’entrée

La loi du 6 juillet 1989 exige que l’état des lieux d’entrée soit joint au contrat de bail.

Ce document est important car de sa comparaison avec l’état des lieux de sortie, résultera l’obligation pour le locataire de prendre en charge le coût des réparations locatives nécessaires à la remise en état du logement.

Cet état des lieux doit être établi par les parties lors de la remise des clés, il doit respecter le principe du contradictoire.

* Combien faut-il d’exemplaire de ce document ?

Pour les baux conclus avant le 27 mars 2014, la jurisprudence estime que l’état des lieux rédigé en un seul exemplaire est valable.
La loi Alur précise désormais que « l’état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Locataires, votre attention !

Il est impératif que cet état des lieux soit le plus complet possible, il faut donc faire le tour du logement, pièce par pièce, et en qualifier l’état.

La loi Alur dispose que « l’état des lieux est établi selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».

À défaut d’état des lieux, l’article 1731 du code civil s’applique « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».



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