Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Fixation du loyer

Article L 442-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) & Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015

Locataires, votre attention !

Attention : l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux HLM

* Comment est fixé le loyer initial :

Depuis la loi ALUR de 2014, la fixation du loyer diffère selon la situation géographique du logement :

  • Soit le logement est en zone tendue (tension entre l’offre et la demande de logements), et le loyer est encadré ;
  • soit en zone détendue, et le loyer est fixé librement par le baileur.

Pour savoir dans quelle zone est votre logement, et connaître les modalités de fixation du loyer, cliquez ici, nouvelle fenêtre (voir l’annexe après l’article 3, qui liste les villes à loyer encadré).

Pour un nouveau logement :

Le loyer est fixé librement par les organismes HLM dans le cadre d’une fourchette (minima - maxima) fixée par l’État lors de la construction de l’immeuble.

Logement non conventionné :

Le loyer est calculé en fonction de la surface corrigée, c’est-à-dire qu’à la surface réelle du logement on applique des coefficients basés sur son état, son équipement et sa situation.

  • soit : m2 X coefficients

Logement conventionné :

Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d’un loyer plafond autorisé en fonction d’un prix maximum au m2 qui peut être revalorisé chaque année.

  • soit : m2 de surface utile X convention
  • soit : m2 de surface corrigée X convention pour les logements conventionnés à l’occasion de travaux d’amélioration et conventionnés sans travaux.

Pour les conventions conclues avant le 1er juillet 1996 :

Le loyer est fixé, sauf exceptions, au mètre carré de surface corrigée, calculée selon les articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Logements ayant bénéficié de primes et prêts spéciaux :

  • Prêt locatif social (PLS) Le loyer maximum d’un logement financé par un PLS ne peut excéder le plafond de loyer correspondant à un financement PLUS majoré de 50 % sans marge locale de dépassement (Arrété du 6 mars 2001, art. 3).
  • Prêt locatif intermédiaire (PLI) Dans ce cas le plafond de loyer correspond à un financement PLUS majoré de 90 % dans l’agglomération parisienne et de 80 % en province, sans marge locale de dépassement (Arrêté du 6 mars 2001, art. 2)

Les loyers plafonds sont révisables en fonction des variations de l’indice IRL (indice de révision des loyers) publié par l’INSEE, et dans le respect de la législation HLM sur les loyers qui interdit notamment des augmentations semestrielles supérieures à 10 % (Arrêté du 4 janvier 1988).

* Le paiement du loyer :

  • Je dois effectuer le paiement du loyer à la date prévue au contrat.
    C’est-à-dire "à terme échu" (en fin de mois).
  • Si j’en fait la demande,
    • le paiement mensuel est de droit.
    • le bailleur est tenu de me remettre gratuitement une quittance.

La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant :

  • le loyer,
  • les charges.
Locataires, votre attention !

Je n’ai à payer aucun frais de gestion de quittance ou d’avis d’échéance.
Avec mon accord, mon bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée (par internet) de ma quittance.

* Mentions obligatoires du loyer dans le bail :

Mon contrat de location doit obligatoirement préciser :

  • le montant du loyer,
  • ses modalités de paiement.


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