Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Obligations du bailleur

L’article 6 de la loi de 1989 modifié par la loi Alur est immédiatement applicable au contrat en cours au 27 mars 2014, le bailleur a donc pour obligation :

  • de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
  • D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
  • D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
  • De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

De plus, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, de fournir un dossier de diagnostic technique.

À défaut d’un logement décent, le bailleur doit informer le locataire de son droit à demander la mise en conformité du logement.



Retour en haut de page