Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Obligations du preneur

L’article 7 de la loi de 1989 modifié par la loi Alur est immédiatement applicable au contrat en cours au 27 mars 2014, le preneur a donc pour obligation :

  • De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
  • D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
  • De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
  • De prendre à sa charge l’entretien courant du logement ;
  • De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6.
  • De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire
  • De s’assurer (voir fiche suivante)


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