Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Obligation de s’assurer

Conformément à l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Le locataire doit donc s’assurer contre le risque de dégât des eaux, celui de l’explosion et celui de l’incendie.

Le locataire doit justifier de son assurance lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.

Ce même article dispose qu’en cas de non respect de cette obligation, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La loi Alur du 27 mars 2014 offre au bailleur la possibilité de souscrire une assurance pour le compte du locataire.
La loi Alur ajoute, au terme de l’article 7 de la loi de 1989, une disposition selon laquelle « à défaut de la remise de l’attestation d’assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire ». L’assurance est récupérable auprès de celui-ci.

Le bailleur doit envoyer une mise en demeure informant le locataire de sa volonté de souscrire une assurance pour compte de celui-ci. Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.



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