Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement étudiant meublé

Congé donné par le bailleur

Le bailleur doit motiver son choix de ne pas renouveler le bail, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (exemple : manquement par le locataire à une de ses obligations).

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

Le délai de préavis est de trois mois. La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le congé donné par le bailleur sans motif est frappé de nullité.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

* Sanction en cas de justification frauduleuse du congé :

Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est redevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.



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