Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les époux et le bail

Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 — Article 1751 du Code Civil

Notre logement est réputé appartenir à l’un et à l’autre quel que soit notre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage.
L’organisme HLM doit être informé de l’existence du conjoint.

* I - Régime :

Nous avons les mêmes droits et obligations notamment celle de payer le loyer et charges.

Si l’un de nous deux donne congé, ce dernier n’a d’effet qu’à son égard et non à celui de son conjoint et il reste tenu au paiement du loyer.

Si l’un de nous deux abandonne le domicile, il restera tenu de respecter ses obligations et notamment de payer le loyer jusqu’au jour de la résiliation du bail ou des effets du jugement de divorce.

* II - Formalité :

En principe, toutes les notifications (congé, commandement de payer...) de l’organisme HLM doivent impérativement être faites à chacun des époux par acte séparé (LRAR ou acte d’huissier).

Dans le cas contraire, elles ne sont pas opposables à l’époux auquel elles n’ont pas été délivrées (sont nulles et nulles d’effet).

Cependant, les notifications de l’organisme HLM sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance de l’organisme HLM (Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

* III - Les aides au logement :

Nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement.



Retour en haut de page